L’accès à la nationalité et la mise en œuvre effective de la Convention européenne sur la nationalité

Proposition de résolution Doc. 12696 24/08/2011

Rapport Doc. 13392 23/01/2014

Avis de commission Doc. 13438 04/03/2014

Amendement(s) Doc. 13392 12/03/2014

Résolution Rés. 1989 09/04/2014

Résultat des votes

64 pour 5 contre 1 abstention

Recommandation Rec. 2042 09/04/2014

Réponse à Recommandation Doc. 13583 11/07/2014