Elaboration d’une politique familiale nationale

Réponse à Question écrite | Doc. 13510 | 12 mai 2014

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée à la 1198e réunion des Délégués des Ministres (29-30 avril 2014). 2014 - Troisième partie de session

Réponse à Question écrite

: Question écrite n° 657 (Doc. 13420)

1. Le Comité des Ministres convient qu’il appartient à chaque Etat membre d’élaborer sa propre politique familiale, dès lors que ses obligations en droit international, notamment en matière de droits et libertés fondamentales, sont respectées.