Renforcement de l'indépendance de la Cour européenne des droits de l’homme

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Proposition de résolution Doc. 12940 25/05/2012

Rapport Doc. 13524 05/06/2014

Renforcement de l'indépendance de la Cour européenne des droits de l’homme

Auteurs

Boriss CILEVIČS Concord Lettonie Groupe socialiste

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 2014 - Troisième partie de session

Résolution Rés. 2009 27/06/2014

Recommandation Rec. 2051 27/06/2014

Réponse à Recommandation Doc. 13705 29/01/2015