Mesures visant à prévenir l’utilisation abusive de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STE n° 112)

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Rapport Doc. 13540 20/06/2014

Mesures visant à prévenir l’utilisation abusive de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STE n° 112)

Auteurs

Christopher CHOPE Conservative Royaume-Uni Groupe démocrate européen

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 2014 - Quatrième partie de session

Résolution Rés. 2022 18/11/2014

Recommandation Rec. 2057 18/11/2014

Réponse à Recommandation Doc. 13877 24/09/2015