L’arrivée massive de flux migratoires mixtes sur les côtes italiennes
Amendement n° 4
| Doc. 13531
| 23 juin 2014
- Signataires :
- Mme Luise AMTSBERG,
Allemagne, SOC ; M. Boriss CILEVIČS,
Lettonie, SOC ; M. Andrej HUNKO,
Allemagne, GUE ; M. Tiny KOX,
Pays-Bas, GUE ; Mme Tineke STRIK,
Pays-Bas, SOC
- Origine
- 2014 - Troisième partie de session
Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 9.2.
Note explicative
L’identification des migrants et des demandeurs d’asile grâce à des tests ADN en complément des empreintes digitales serait disproportionnée et discriminatoire. Les tests ADN constituent des données particulièrement sensibles qui ne peuvent être utilisées pour identifier des personnes qu’à des fins de prévention ou de détection d’infractions pénales, ou d’investigation sur de telles infractions.