Contribution parlementaire à la résolution du conflit du Sahara occidental

Amendement n° 5 | Doc. 13526 | 24 juin 2014

Commission

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine

2014 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin de paragraphe 5.7, insérer les mots suivants:

« et à mettre un terme à la pratique des arrestations et détentions arbitraires ».