Contribution parlementaire à la résolution du conflit du Sahara occidental
Amendement n° 5
| Doc. 13526
| 24 juin 2014
- Commission
- Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
- Origine
- 2014 - Troisième partie de session
Dans le projet de résolution, à la fin de paragraphe 5.7, insérer les mots suivants:
« et à mettre un terme à la pratique des arrestations et détentions arbitraires ».
