Une justice pénale des mineurs adaptée aux enfants: de la rhétorique à la réalité

Amendement n° 4 | Doc. 13511 | 24 juin 2014

Commission

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine

2014 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 6.4.3 par le paragraphe suivant:

« en supprimant les peines d’emprisonnement à perpétuité pour tout crime commis par une personne de moins de 18 ans au moment des faits; ».