Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement, démocratie, droits de l’homme et Etat de droit

Proposition de résolution | Doc. 13557 | 30 juin 2014

Signataires :

M. Geraint DAVIES, Royaume-Uni, SOC ; M. Mohammed AMEUR, Maroc ; Lord Donald ANDERSON, Royaume-Uni, SOC ; M. Paride ANDREOLI, Saint-Marin, SOC ; Mme Khadija ARIB, Pays-Bas, SOC ; Mme Bernadette BOURZAI, France, SOC ; M. Michael CONNARTY, Royaume-Uni, SOC ; M. Mihai-Viorel FIFOR, Roumanie, SOC ; Mme Maria GIANNAKAKI, Grèce, SOC ; M. Gerardo GIOVAGNOLI, Saint-Marin, SOC ; Mme Snežana JONICA, Monténégro, SOC ; M. Charles KENNEDY, Royaume-Uni, ADLE ; M. Dirk Van der MAELEN, Belgique, SOC ; Mme Liliane MAURY PASQUIER, Suisse, SOC ; Sir Alan MEALE, Royaume-Uni, SOC ; Mme Melita MULIĆ, Croatie, SOC ; M. Nicos NICOLAIDES, Chypre, SOC ; Mme Sandra OSBORNE, Royaume-Uni, SOC ; Mme Mechthild RAWERT, Allemagne, SOC ; Mme Linda RIORDAN, Royaume-Uni, SOC ; M. Dimitrios SALTOUROS, Grèce, SOC ; M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC ; M. Damir ŠEHOVIĆ, Monténégro, SOC ; M. Predrag SEKULIĆ, Monténégro, SOC ; M. Yanaki STOILOV, Bulgarie, SOC ; M. Konstantinos TRIANTAFYLLOS, Grèce, SOC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement inclut le règlement des litiges entre les Etats et les investisseurs selon une procédure secrète qui permet aux sociétés multinationales de faire pression sur les gouvernements et de les poursuivre pour leurs manques à gagner découlant de politiques publiques destinées à protéger les populations, en tant que consommateurs ou que travailleurs, ou à modifier le domaine des biens publics. D’après ce partenariat, ces litiges seront réglés en privé par des comités d’arbitrage plutôt que suivant une procédure judiciaire publique. Ces actions ou accords constituent une menace pour notre ordre démocratique, les droits de l’homme et l’Etat de droit ; enfin, le bénéfice partagé des activités commerciales ne doit pas se faire aux dépens de la justice sociale et économique qu’exige notre démocratie.

Par conséquent, l’Assemblée parlementaire devrait veiller à ce que toutes les propositions d’accord soient examinées attentivement au sein de nos commissions et qu’aucun accord ne soit conclu s’il porte atteinte aux principes fondateurs du Conseil de l’Europe que sont la démocratie, les droits de l’homme et l’Etat de droit.