Rés. 2009 - Résolution - Fiche détaillée

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Proposition de résolution Doc. 12940 25/05/2012

Rapport Doc. 13524 05/06/2014

Résolution Rés. 2009 27/06/2014

Renforcement de l'indépendance de la Cour européenne des droits de l’homme

Autre auteur: Assemblée parlementaire
Session: 2014 - Troisième partie de session

Résultat des votes

41 pour 0 contre 0 abstention

Recommandation Rec. 2051 27/06/2014

Réponse à Recommandation Doc. 13705 29/01/2015