Accord européen sur le placement au pair

Réponse à Question écrite | Doc. 13584 | 11 juillet 2014

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée à la 1205e réunion des Délégués des Ministres (9 juillet 2014). 2014 - Quatrième partie de session

Réponse à Question écrite

: Question écrite n° 658 (Doc. 13469)

1. L’Accord européen sur le placement au pair (STE n° 68) vise notamment à garantir une protection sociale adéquate aux jeunes étrangers placés au pair. Il ne porte pas sur la fiscalisation des revenus, question qui est du ressort de chaque Etat membre. Le rapport explicatif de l’Accord relève toutefois que le terme «argent de poche» est utilisé «à dessein, afin d’éviter que la somme qui doit être versée puisse être considérée comme une rémunération ou comme un salaire».