Pour vous offrir une meilleure expérience, ce site utilise des cookies. En savoir plus Je refuse J'accepte
Amendement n° 10 | Doc. 13586 | 01 octobre 2014
Dans le projet de résolution, au paragraphe 8.4, après les mots « les engage », insérer les mots suivants :
« à demander son avis en temps utile sur tous les changements apportés et ».
© Tous droits réservés. APCE