L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (octobre 2013 – septembre 2014)

Sous-Amendement à l'Amendement n° 8 | Doc. 13595 | 02 octobre 2014

Commission

Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)

Origine

2014 - Quatrième partie de session

A l’amendement 8, remplacer le mot « détenus », par les mots suivants :

« en détention provisoire ».