L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (octobre 2013 – septembre 2014)
Sous-Amendement à l'Amendement n° 8
| Doc. 13595
| 02 octobre 2014
- Commission
- Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
- Origine
- 2014 - Quatrième partie de session
A l’amendement 8, remplacer le mot « détenus », par les mots suivants :
« en détention provisoire ».
