Doc. 13647 - Rapport - Fiche détaillée

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Proposition de résolution Doc. 12841 23/01/2012

Rapport Doc. 13647 09/12/2014

La protection des témoins: outil indispensable pour la lutte contre le crime organisé et le terrorisme en Europe

Auteur(s)

Arcadio DÍAZ TEJERA Socialiste Espagne Groupe socialiste

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 2015 - Première partie de session

Résolution Rés. 2038 30/01/2015

Recommandation Rec. 2063 30/01/2015

Réponse à Recommandation Doc. 13848 06/07/2015