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Demandes d’extradition présentées au Danemark par la Turquie

Question écrite No. 671 au Comité des Ministres | Doc. 13659 | 07 janvier 2015

Signataires :
M. Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ, Turquie, ADLE

Dans le cadre de l’action contre le terrorisme, la coopération internationale revêt une importance cruciale. A cet égard, l’application des instruments internationaux, et notamment des conventions du Conseil de l’Europe, est un pilier essentiel pour l’efficacité de la lutte antiterroriste. Le rejet en grand nombre de demandes d’extradition d’auteurs d’actes terroristes constitue un obstacle fondamental à la coopération internationale. Le PKK est une organisation terroriste reconnue comme telle par l’Union européenne ainsi que par les autorités compétentes du Danemark, dont les autorités judiciaires.

Dans ce contexte, M. Türkes,

Demande au Comité des Ministres,

Combien de demandes d’extradition concernant des membres de l’organisation terroriste PKK résidant au Danemark ont été présentées par la Turquie aux autorités danoises compétentes ?

Quelles réponses ont apporté les autorités danoises à ces demandes d’extradition et quelles mesures et actions ont été engagées, compte tenu des obligations internationales du Danemark ?