Amendement n° 4
| Doc. 13661
| 27 janvier 2015
- Commission
- Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
- Origine
- 2015 - Première partie de session
Dans le projet de résolution, paragraphe 7.10, remplacer les mots « revenu minimum » par les mots suivants:
« revenu minimum suffisant ».
