Doc. 13711 - Question écrite - Fiche détaillée

Question écrite Doc. 13711 05/02/2015

L'obligation d'une reconnaissance légale aux couples de même sexe

Auteur(s)

Vladimir GJORCHEV VRMO - Democratic Party for Macedonian National Unity L'ex-République yougoslave de Macédoine Groupe du Parti populaire européen

Session: 2015 - Deuxième partie de session

Réponse à Question écrite Doc. 13850 06/07/2015