M. Vladimir Gjorchev,
Demande au Comité des Ministres,
Existe-t-il un consensus entre les Etats membres du Conseil de l’Europe sur l’existence d’une obligation pour les Etats d’accorder une reconnaissance légale du type union ou partenariat civil aux couples de même sexe?
Dans l’affirmative, sur quelle base légale reposerait une telle obligation?