Doc. 1860 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 1860 18/01/1965

Convention de La Haye concernant la compétence des autorités et et la loi applicable en matière de protection des mineurs

Auteur(s)

George COLLEY Fianna Fail Irlande

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1964 - 16e session - Quatrième partie