Les opérations de surveillance massive

Amendement n° 3 | Doc. 13734 | 09 avril 2015

Commission

Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Origine

2015 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 11, première phrase, après le mot «terroristes», remplacer le mot «ou» par «et».