Les opérations de surveillance massive

Amendement n° 5 | Doc. 13734 | 09 avril 2015

Commission

Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Origine

2015 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 13, deuxième phrase, après le mot «violations», insérer les mots suivants:

«dans l’intérêt général et sans profit personnel».