Services sociaux en Europe: législation et pratiques de retrait d’enfants de leurs familles dans les Etats membres du Conseil de l’Europe

Amendement n° 2 | Doc. 13730 | 21 avril 2015

Commission

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine

2015 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 8.1, remplacer les mots « de mettre en place des lois, des règlements et des procédures » par les mots suivants:

«de revoir les lois, règlements et procédures en vigueur (ou, si besoin est, d’en mettre en place de nouveaux)».