Services sociaux en Europe: législation et pratiques de retrait d’enfants de leurs familles dans les Etats membres du Conseil de l’Europe
Amendement n° 7
| Doc. 13730
| 21 avril 2015
- Commission
- Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
- Origine
- 2015 - Deuxième partie de session
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 8.6, insérer les mots suivants :
«, tout en veillant à la protection efficace des données à caractère personnel».
