Projet de Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme

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Rapport Doc. 13763 21/04/2015

Projet de Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme

Auteurs

John E. TOMLINSON Labour Royaume-Uni Groupe socialiste

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 2015 - Deuxième partie de session

Avis Avis 289 23/04/2015