La discrimination à l’encontre des personnes transgenres en Europe

Amendement n° 6 | Doc. 13742 | 21 avril 2015

Signataires :

M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Ben-Oni ARDELEAN, Roumanie, PPE/DC ; M. Zsolt CSENGER-ZALÁN, Hongrie, PPE/DC ; Mme Aleksandra DJUROVIĆ, Serbie, PPE/DC ; Mme Rózsa HOFFMANN, Hongrie, PPE/DC ; M. Zsolt NÉMETH, Hongrie, PPE/DC ; M. Aleksandar NIKOLOSKI, ''L'ex-République yougoslave de Macédoine'', PPE/DC ; M. Cezar Florin PREDA, Roumanie, PPE/DC ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC

Origine

2015 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 6.2.1, supprimer les mots:

« de l’âge, de l’état de santé, »

Note explicative

Etant donné les conséquences pour la santé de l’intéressé, l’âge et l’état de santé sont des facteurs importants à prendre en compte pour décider de mettre à la disposition d’une personne une procédure de changement de sexe, de nom et d’obtention de la reconnaissance légale du genre (par exemple pour les mineurs, les personnes âgées et celles dont l’état de santé est particulier).