La criminalisation des migrants en situation irrégulière: un crime sans victime

Amendement n° 2 | Doc. 13788 | 26 mai 2015

Signataires :

M. Christopher CHOPE, Royaume-Uni, CE ; M. Reha DENEMEÇ, Turquie, CE ; Mme Aleksandra DJUROVIĆ, Serbie, PPE/DC ; M. Samad SEYIDOV, Azerbaïdjan, CE ; M. Robert WALTER, Royaume-Uni, CE

Origine

2015 - Commission Permanente de mai

Dans le projet de résolution, paragraphe 6, remplacer les mots « la pratique généralement bien répandue de » par les mots suivants :

« toute pratique visant à ».