La criminalisation des migrants en situation irrégulière: un crime sans victime

Amendement n° 3 | Doc. 13788 | 26 mai 2015

Signataires :

M. Christopher CHOPE, Royaume-Uni, CE ; M. Reha DENEMEÇ, Turquie, CE ; Mme Aleksandra DJUROVIĆ, Serbie, PPE/DC ; M. Samad SEYIDOV, Azerbaïdjan, CE ; M. Robert WALTER, Royaume-Uni, CE

Origine

2015 - Commission Permanente de mai

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 9, remplacer les mots « doivent parfois avoir recours » par les mots suivants :

« ont parfois recours ».