Améliorer la protection des donneurs d’alerte

Amendement n° 2 | Doc. 13791 | 22 juin 2015

Signataires :

Sir Roger GALE, Royaume-Uni, CE ; Alexander [The Earl of] DUNDEE, Royaume-Uni, CE ; Baroness Margaret EATON, Royaume-Uni, CE ; Lady Diana ECCLES, Royaume-Uni, CE ; M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Royaume-Uni, CE

Origine

2015 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 7, insérer les mots suivants:

«, sans porter atteinte aux droits de l'homme d’autrui.»