Le fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan

Amendement n° 21 | Doc. 13801 | 22 juin 2015

Signataires :

M. Samad SEYIDOV, Azerbaïdjan, CE ; Mme Sahiba GAFAROVA, Azerbaïdjan, CE ; M. Sabir HAJIYEV, Azerbaïdjan, SOC ; M. Rafael HUSEYNOV, Azerbaïdjan, ADLE ; Mme Ganira PASHAYEVA, Azerbaïdjan, CE ; M. Rovshan RZAYEV, Azerbaïdjan, PPE/DC

Origine

2015 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 5, remplacer la cinquième phrase par la phrase suivante:

« Il est recommandé que le rôle du Conseil judiciaire et juridique dans la nomination de toutes les catégories de juges et de présidents de tribunaux soit encore renforcé. »