Evaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement du Maroc

Amendement n° 7 | Doc. 13807 | 22 juin 2015

Commission

Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Origine

2015 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5.5, insérer le paragraphe suivant:

« se félicite de l’abrogation de l’article 475 du Code pénal et invite les autorités marocaines à adopter et à mettre en œuvre une législation complète pour prévenir la violence à l’égard des femmes, protéger les victimes et poursuivre les auteurs en justice ; »