Logo Assembly Logo Hemicycle

Le droit des femmes d’accéder à des services de santé reproductive de qualité en Fédération de Russie

Déclaration écrite No. 594 | Doc. 13834 | 24 juin 2015

Signataires :
Mme Petra De SUTTER, Belgique, SOC ; Mme Doris BARNETT, Allemagne, SOC ; Mme Gülsün BİLGEHAN, Turquie, SOC ; M. Piet De BRUYN, Belgique, NI ; Mme Lise CHRISTOFFERSEN, Norvège, SOC ; Mme Ute FINCKH-KRÄMER, Allemagne, SOC ; Mme Gabriela HEINRICH, Allemagne, SOC ; Mme Manana KOBAKHIDZE, Géorgie, SOC ; Mme Valentina LESKAJ, Albanie, SOC ; Mme Guguli MAGRADZE, Géorgie, SOC ; M. Philippe MAHOUX, Belgique, SOC ; Mme Olivia MITCHELL, Irlande, PPE/DC ; Mme Melita MULIĆ, Croatie, SOC ; Mme Carina OHLSSON, Suède, SOC ; Mme Mechthild RAWERT, Allemagne, SOC ; M. Frithjof SCHMIDT, Allemagne, SOC ; M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC ; Mme Maria Edera SPADONI, Italie, NI ; Mme Tineke STRIK, Pays-Bas, SOC ; Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Géorgie, ADLE ; Mme Birutė VĖSAITĖ, Lituanie, SOC ; M. Klaas de VRIES, Pays-Bas, SOC ; Mme Nataša VUČKOVIĆ, Serbie, SOC ; Mme Gisela WURM, Autriche, SOC

Le droit des femmes d’accéder à des services de santé reproductive de qualité en Fédération de Russie

Les soussignés, membres de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, sommes vivement préoccupés par trois projets de lois déposés devant la Douma d'Etat de la Fédération de Russie et visant à limiter fortement le droit des femmes à l’avortement. Elles prévoient:

  • d’obliger les femmes à visualiser et à écouter les battements de cœur du fœtus avant d’obtenir l’autorisation d’accéder à un avortement légal;
  • de supprimer la couverture de l’avortement par l’assurance maladie obligatoire;
  • d’interdire la vente des médicaments permettant d’interrompre sans danger une grossesse.

L’Organisation mondiale de la santé (OMS) a clairement déclaré que « l’échographie n’est pas systématiquement nécessaire en cas d’avortement ». Elle est imposée dans le seul but de manipuler affectivement les femmes. Le fait de retirer de la prise en charge par l’assurance-maladie un service dont seules les femmes ont besoin est discriminatoire et affectera les femmes pauvres, des campagnes ou vulnérables. Le système médical de l’Etat est en outre tenu de proposer un éventail de méthodes d’avortement adaptées aux différents stades de grossesse. Les mesures proposées encourageront la pratique d’avortements clandestins, induiront une augmentation de la mortalité et de la morbidité associées à la maternité, et sont un affront aux droits de la femme.

Chacun a droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint, et il incombe à l’Etat d’y veiller. Nous appelons les parlementaires de Russie de rejeter les projets de lois susmentionnés.