Après Dublin: le besoin urgent d'un véritable système européen d'asile
Amendement n° 25
| Doc. 13866
| 28 septembre 2015
- Commission
- Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
- Origine
- 2015 - Quatrième partie de session
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 9.9, insérer le paragraphe suivant:
«que les arrêts pertinents de la Cour européenne des droits de l’homme soient rapidement et pleinement exécutés.»
