Liberté de religion et vivre ensemble dans une société démocratique
Amendement n° 9
| Doc. 13851
| 29 septembre 2015
- Commission
- Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
- Origine
- 2015 - Quatrième partie de session
Dans le projet de résolution, au paragraphe 3, après les mots «la Convention européenne des droits de l’homme (STE n°5)», insérer les mots suivants :
«et ses protocoles additionnels».
