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Liberté de religion et vivre ensemble dans une société démocratique

Amendement n° 13 | Doc. 13851 | 29 septembre 2015

Commission
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Origine
2015 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, au paragraphe 7, troisième phrase, remplacer les mots «tout en sachant qu’il n’est pas possible de dicter des normes » par les mots suivants:

« tout en sachant que les Etats parties à la Convention européenne des droits de l’homme jouissent d’une marge d’appréciation étendue dans ce domaine».

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