Coopération avec la Cour pénale internationale: pour un engagement étendu et concret
Proposition de résolution
| Doc. 13888
| 30 septembre 2015
- Signataires :
- M. Alain DESTEXHE,
Belgique, ADLE ; Mme Theodora BAKOYANNIS,
Grèce, PPE/DC ; M. Irakli CHIKOVANI,
Géorgie, ADLE ; M. Joseph DEBONO GRECH,
Malte, SOC ; M. Arcadio DÍAZ TEJERA,
Espagne, SOC ; M. Kancho FILIPOV,
Bulgarie, ADLE ; Mme Adele GAMBARO,
Italie, ADLE ; M. Francesco Maria GIRO,
Italie, PPE/DC ; M. Andreas GROSS,
Suisse, SOC ; M. Hamid HAMID,
Bulgarie, ADLE ; M. Gediminas JAKAVONIS,
Lituanie, ADLE ; M. Carles JORDANA MADERO,
Andorre, ADLE ; Mme Ksenija KORENJAK KRAMAR,
Slovénie, ADLE ; M. Philippe MAHOUX,
Belgique, SOC ; M. Thierry MARIANI,
France, PPE/DC ; Mme Meritxell MATEU PI,
Andorre, ADLE ; M. Jean-Claude MIGNON,
France, PPE/DC ; M. Pieter OMTZIGT,
Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Judith PALLARÉS CORTÉS,
Andorre, ADLE ; M. Andrea RIGONI,
Italie, ADLE ; M. Stefan SCHENNACH,
Autriche, SOC ; Mme Petra De SUTTER,
Belgique, SOC ; Mme Chiora TAKTAKISHVILI,
Géorgie, ADLE
Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.
La volonté de coopération de l’Assemblée parlementaire avec
la Cour pénale internationale a déjà été formulée à de nombreuses
reprises, pour la dernière fois dans la Résolution 1644 (2009).
Cette résolution appelait entre autres à une ratification universelle
du Statut de Rome ainsi que sa mise en œuvre effective dans les législations
nationales. Six années plus tard, la résolution n’a toujours pas
trouvé de concrétisation.
La Cour pénale internationale ne disposant pas de police ni
de force publique a besoin pour son action efficace de disposer
d’un maximum de légitimité et donc qu’un maximum d’Etats soient
parties au Statut de Rome. Cela est d’autant plus important au vu
du contexte actuel de la troublante remise en question de l’intégrité
du Statut de Rome, afin que l’immunité des chefs d’Etat en exercice
soit rétablie.
La Cour pénale internationale souffre également du manque
de coopération des autres organisations.
Cette coopération étant de la plus grande importance au vu
du rôle crucial de la Cour pénale internationale, qui permet de
lutter contre l’impunité des crimes de guerre, des crimes contre
l’humanité et des génocides, et contribue ainsi à la prévention
et non-répétition de ces crimes, l’Assemblée devrait :
- procéder à une évaluation de
la ratification et de la mise en œuvre de la Résolution 1644 (2009)
par les Etats membres du Conseil de l’Europe ;
- sur la base de cette évaluation, formuler des recommandations
à l’intention des Etats membres sur les lacunes de leur coopération
avec la Cour pénale internationale ;
- formuler des recommandations aux membres afin qu’ils considèrent
la Cour pénale internationale comme une juridiction complémentaire
et mettent en place les moyens nécessaires au niveau national pour
lutter contre l’impunité des crimes sous compétence de la Cour.
