L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (octobre 2014-août 2015)

Amendement n° 3 | Doc. 13868 Part 1 | 29 septembre 2015

Signataires :

M. Ahmet Berat ÇONKAR, Turquie, CE ; M. Süreyya Sadi BİLGİÇ, Turquie, CE ; M. Reha DENEMEÇ, Turquie, CE ; M. Şaban DİŞLİ, Turquie, PPE/DC ; Mme Tülin ERKAL KARA, Turquie, CE ; M. Mustafa Sait GÖNEN, Turquie, CE ; M. Ekmeleddin Mehmet İHSANOĞLU, Turquie, CE ; M. Suat ÖNAL, Turquie, CE ; M. Ali ŞAHİN, Turquie, CE

Origine

2015 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraph 11.12, supprimer les mots suivants:

«à mettre en place un statut juridique spécifique pour les minorités réligieuses,»

Note explicative

En Turquie, les minorités religieuses ont déjà leur propre statut juridique, reconnu par le Traité de Lausanne de 1923.