L'abus de la détention provisoire dans les Etats Parties à la Convention européenne des droits de l'homme

Amendement n° 6 | Doc. 13863 | 29 septembre 2015

Signataires :

Mme Manana KOBAKHIDZE, Géorgie, SOC ; Mme Eka BESELIA, Géorgie, SOC ; M. Süreyya Sadi BİLGİÇ, Turquie, CE ; Mme Valentina BULIGA, République de Moldova, SOC ; M. Ahmet Berat ÇONKAR, Turquie, CE ; M. David CRAUSBY, Royaume-Uni, SOC ; M. Zviad KVATCHANTIRADZE, Géorgie, CE ; Mme Guguli MAGRADZE, Géorgie, SOC ; Sir Alan MEALE, Royaume-Uni, SOC ; M. Ali ŞAHİN, Turquie, CE ; Lord John E. TOMLINSON, Royaume-Uni, SOC

Origine

2015 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 9, ajouter la phrase suivante:

«En Géorgie, la détention provisoire a aussi fortement diminué ces deux dernières années grâce aux récentes réformes judiciaires.»

Note explicative

Selon les statistiques officielles, depuis les élections de 2012, le nombre de détenus a diminué de 60%. En 2014, la détention provisoire était utilisée dans 32,3% des cas et des mesures alternatives préliminaires dans 67,7% des cas.