L'abus de la détention provisoire dans les Etats parties à la Convention européenne des droits de l'homme

Proposition de résolution Doc. 12844 23/01/2012

Rapport Doc. 13863 07/09/2015

Amendement(s) Doc. 13863 30/09/2015

Résolution Rés. 2077 01/10/2015

Recommandation Rec. 2081 01/10/2015

Résultat des votes

95 pour 5 contre 2 abstentions

Réponse à Recommandation Doc. 14020 18/04/2016