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Cotisations à la Sécurité sociale des marins espagnols en Norvège

Question écrite No. 696 au Comité des Ministres | Doc. 13904 | 05 octobre 2015

Question de
M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Espagne, SOC

En relation avec l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 12.4 de la Charte sociale européenne,

M. Díaz Tejera

Demande au Comité des Ministres,

Que pense le Comité des Ministres de l’attitude de la Norvège, qui ne veut pas reconnaître les cotisations à la Sécurité sociale payées par 15 000 marins espagnols embauchés sur des navires norvégiens entre 1950 et 1994?