Doc. 1926 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 1926 28/05/1965

Ratification de la Charte sociale européenne et du Conde européen de sécurité sociale

Auteur(s)

Augustin LUSSER Cons. Chr. Soc. Suisse

Commission: (Ancienne) Commission des questions sociales, de la santé et de la famille
Session: 1965 - 17e session - Deuxième partie