Les sanctions prises à l’encontre de parlementaires

Amendement n° 2 | Doc. 13944 | 25 janvier 2016

Signataires :

M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Iryna GERASHCHENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE ; Mme Mariia IONOVA, Ukraine, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Géorgie, ADLE ; M. Leonid YEMETS, Ukraine, PPE/DC

Origine

2016 - Première partie de session

Dans le projet de recommandation, paragraphe 4.2.2, après le mot « territoires », insérer les mots suivants :

« , en vertu d’une décision de leur parlement et au nom de celui-ci, »