Les sanctions prises à l’encontre de parlementaires

Amendement n° 8 | Doc. 13944 | 25 janvier 2016

Signataires :

Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Géorgie, ADLE ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. David BAKRADZE, Géorgie, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. Eerik-Niiles KROSS, Estonie, ADLE ; Mme Dalia KUODYTĖ, Lituanie, ADLE ; M. Georgii LOGVYNSKYI, Ukraine, PPE/DC

Origine

2016 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 9.4, avant les mots «, leurs observations», insérer les mots suivants:

«, dans le respect de la législation nationale,».