Doc. 1937 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 1937 29/06/1965

Signature d'un protocole additionnel à la Charte sociale européenne au bénéfice des exploitants agricoles et de leurs familles

Auteur(s)

Robert HAURET U.D.R. France

Commission: (Ancienne) Commission de l'agriculture et du développement rural
Session: 1965 - 17e session - Deuxième partie