Les sanctions prises à l’encontre de parlementaires

Proposition de résolution Doc. 13499 16/04/2014

Rapport Doc. 13944 11/01/2016

Amendement(s) Doc. 13944 25/01/2016

Recommandation Rec. 2083 26/01/2016

Résultat des votes

54 pour 20 contre 6 abstentions

Résolution Rés. 2087 26/01/2016

Réponse à Recommandation Doc. 14120 13/07/2016