Les préoccupations humanitaires concernant les personnes capturées pendant la guerre en Ukraine
Amendement n° 1
| Doc. 14015
| 19 avril 2016
- Signataires :
- M. Sergiy VLASENKO,
Ukraine, PPE/DC ; M. Volodymyr ARIEV,
Ukraine, PPE/DC ; M. Oleksii GONCHARENKO,
Ukraine, CE ; M. Giorgi KANDELAKI,
Géorgie, PPE/DC ; M. Georgii LOGVYNSKYI,
Ukraine, PPE/DC ; M. Andrii LOPUSHANSKYI,
Ukraine, ADLE ; M. Serhiy SOBOLEV,
Ukraine, PPE/DC ; Mme Olena SOTNYK,
Ukraine, ADLE ; M. Leonid YEMETS,
Ukraine, PPE/DC
- Origine
- 2016 - Deuxième partie de session
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 4, ajouter la phrase suivante:
«L’Assemblée condamne la récente interdiction du Mejlis en tant qu’organisation extrémiste, ce qui est contraire aux normes internationales et prouve la violation systématique des droits des Tatars de Crimée.»