La production de foie gras dans l’Union européenne (UE) est couverte par la Directive 98/58/CE du Conseil concernant la protection des animaux dans les élevages.
Cette directive reflète l’approbation par l’UE de la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages (STCE n° 087).
Deux recommandations pertinentes pour la production de foie gras, concernant respectivement les canards de Barbarie et hybrides et les oies domestiques, ont été adoptées en vertu de cette Convention, le 22 juin 1999, par le Comité permanent de la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages.
Bien que les recommandations indiquent que les pays producteurs doivent envoyer des rapports annuels au Comité permanent et que celui-ci aurait dû revoir ces recommandations cinq ans après leur entrée en vigueur, le Comité permanent est inactif depuis longtemps, et ces dispositions ont donc été totalement ignorées.
Je souhaiterais donc savoir ce qui pourrait être fait, soit pour relancer les activités du Comité permanent, soit pour faire appliquer les recommandations, selon des indications claires du Conseil de l’Europe, en ce qui concerne leur réexamen et la présentation de rapports annuels détaillés par les pays producteurs.
M. Van der Maelen,
Demande au Comité des Ministres,