L’immunité parlementaire: remise en cause du périmètre des privilèges et immunités des membres de l’Assemblée parlementaire

Amendement n° 1 | Doc. 14076 | 20 juin 2016

Signataires :

M. Vladyslav GOLUB, Ukraine, PPE/DC ; M. Georgii LOGVYNSKYI, Ukraine, PPE/DC ; Mme Olena SOTNYK, Ukraine, ADLE ; M. Sergiy VLASENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Leonid YEMETS, Ukraine, PPE/DC ; Mme Svitlana ZALISCHUK, Ukraine, PPE/DC ; Mme Kristýna ZELIENKOVÁ, République tchèque, ADLE

Origine

2016 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, au paragraphe 5, à la fin de la première phrase, supprimer les mots suivants :

«ou de condamnation définitive».