Doc. 1992 - Question écrite - Fiche détaillée

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Question écrite Doc. 1992 08/11/1965

N° 121 - Recommandation 420 concernant le règlement des conflits de compétence en matière répressive

Auteur(s)

Michel de GRAILLY UNR France

Session: 1965 - 17e session - Troisième partie

Réponse à Question écrite Doc. 2037 02/02/1966