Le fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie

Amendement n° 35 | Doc. 14078 | 22 juin 2016

Signataires :

M. Talip KÜÇÜKCAN, Turquie, CE ; M. Markar ESEYAN, Turquie, ADLE ; Mme Emine Nur GÜNAY, Turquie, CE ; M. Orhan MİROĞLU, Turquie, CE ; M. Suat ÖNAL, Turquie, CE

Origine

2016 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 29, dernière phrase, supprimer les mots «et de l’ingérence indue de l’exécutif dans la justice».

Note explicative

Il s’agit d’une déclaration générale qui devrait être étayée par des preuves concrètes, notamment sur ce qui constituerait une ingérence justifiée ou «indue de l’exécutif».