La détention administrative
Amendement n° 1
| Doc. 14079
| 21 juin 2016
- Signataires :
- M. Tiny KOX,
Pays-Bas, GUE ; M. Andrej HUNKO,
Allemagne, GUE ; M. George LOUCAIDES,
Chypre, GUE ; M. Hişyar ÖZSOY,
Turquie, GUE ; M. Nikolaj VILLUMSEN,
Danemark, GUE
- Origine
- 2016 - Troisième partie de session
Dans le projet de résolution, paragraphe 3, après les mots «Etats membres», insérer les mots suivants:
«et des Etats non membres qui ont des relations spéciales avec l’Assemblée,».