Liberté d’expression et lois dites « anti-propagande gay »

Déclaration écrite No. 610 | Doc. 14104 | 23 juin 2016

Signataires :

M. Jonas GUNNARSSON, Suède, SOC ; Mme Boriana ÅBERG, Suède, PPE/DC ; M. Tobias BILLSTRÖM, Suède, PPE/DC ; Mme Sílvia Eloïsa BONET, Andorre, SOC ; M. Piet De BRUYN, Belgique, NI ; M. Paul FLYNN, Royaume-Uni, SOC ; M. Mogens JENSEN, Danemark, SOC ; M. Frank J. JENSSEN, Norvège, PPE/DC ; Mme Lotta JOHNSSON FORNARVE, Suède, GUE ; M. Niklas KARLSSON, Suède, SOC ; M. Florian KRONBICHLER, Italie, SOC ; Mme Kerstin LUNDGREN, Suède, ADLE ; M. Saša MAGAZINOVIĆ, Bosnie-Herzégovine, SOC ; M. Johan NISSINEN, Suède, NI ; M. Rasmus NORDQVIST, Danemark, GUE ; Mme Carina OHLSSON, Suède, SOC ; Mme Maria Edera SPADONI, Italie, NI ; M. Manuel TORNARE, Suisse, SOC ; M. Markus WIECHEL, Suède, NI ; Mme Gisela WURM, Autriche, SOC

Cette déclaration écrite ne reflète pas la position de l’Assemblée, mais uniquement celle des membres qui l’ont signée. Elle ne fera pas l’objet de mesures supplémentaires de l’Assemblée.

En avril 2016, une proposition de loi interdisant la « propagande aux mineurs quant aux relations homosexuelles » a été déposée devant le parlement moldave.

Des propositions similaires ont déjà été présentées en Moldova et dans de nombreux Etats membres ou partenaires du Conseil de l’Europe. En Fédération de Russie et en Lituanie, des lois restreignant la diffusion d'informations cruciales pour les personnes LGBTI sont déjà en vigueur.

Ces lois ont des effets dévastateurs. Elles violent la liberté d’expression et empêchent les jeunes personnes LGBTI, vulnérables, d’accéder à des informations et à un soutien dont elles ont terriblement besoin.

Par ailleurs, les débats publics autour de telles propositions attisent la haine et créent un environnement nuisible aux informations équilibrées et qui expose les personnes LGBTI à des discriminations accrues.

Nous demandons l’abrogation immédiate de toutes les lois « anti-propagande gay » existantes et le retrait de toute proposition pendante devant les parlements de tous niveaux.

Nous exhortons en outre tous les responsables politiques à soutenir la liberté d’expression des personnes LGBTI, sans discrimination aucune, et à condamner systématiquement tous les propos et infractions motivés par la haine qui ciblent des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou identité de genre.